| ART. 24 | N°II-471 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-471
présenté par
| M. Mariani, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Ciotti, M. Costes, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fenech, M. Ginesy, M. Goujon, M. Guillet, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Luca, M. Marsaud, M. Meslot, M. Meunier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reynès et M. Vitel |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 367 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 367 000 000 |
| TOTAUX | 367 000 000 | 367 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire les crédits affectés à l’aide médicale de l’État (AME) (action 2 du programme 183) à hauteur de 367 millions d’euros et d’augmenter d’autant les crédits de l’action 14 du programme 204 où figurent notamment les dépenses relatives au plan Cancer et au plan Alzheimer.
En effet, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % aux efforts de redressement des comptes publics.
Cette réduction de crédits à hauteur de 367 millions d’euros est une mesure de bon sens budgétaire, et aussi de justice sociale qui permettrait de revenir au niveau des dépenses d’AME de 2002.