| ART. 55 | N°II-480 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-480
présenté par
| M. Piron |
à l'amendement n° 245 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« , rattachés au foyer fiscal de leurs parents ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet amendement recentre utilement le dispositif des APL pour les étudiants, il ne faut pas pénaliser les étudiants qui ne seraient pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, si cet amendement précise la situation de « rupture familiale », il ne parle pas de « foyer fiscal ».
Or, pour un étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’est pas pertinent de calculer le montant des APL en fonction des ressources des parents et de l’éloigement géographique. Ce montant doit être calculé en fonction des ressources de l’étudiant.