| ART. 61 | N°II-481 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-481
présenté par
| M. de Mazières, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, M. Sermier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kert et Mme Fort |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après le mot : « transformation », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de syndicats d’agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins était un syndicat d’agglomération nouvelle ou était issu de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, et de ses communes membres, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communauté d’agglomération ou sont intégrés à une communauté d’agglomération à la suite d’une fusion, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communautés d’agglomération, héritières de syndicats d’agglomération nouvelle, bénéficient d’une minoration de potentiel fiscal. Ce dispositif évite une contribution excessive au regard du potentiel fiscal par habitant et des lourdes dettes contractées par ces collectivités pour réaliser des équipements publics.
Suite à l’application des dispositions prévues par la loi MAPTAM, certaines communautés d’agglomération vont fusionner et, de fait, vont perdre ce dispositif de pondération, entrainant une dégradation financière.
Cette situation va inévitablement avoir des répercussions sur les politiques d’aménagement des territoires, sur les constructions de logements, sur le développement économique et les transports.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le dispositif de minoration de potentiel financier pour les territoires antérieurement administrés par un syndicat d’agglomération nouvelle.