| APRÈS ART. 61 | N°II-488 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-488
présenté par
| M. Bays |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « de ses membres présents ».
b) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité prévus au II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal dispose pour se prononcer d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier, dans le Code Général des impôts, la procédure dérogatoire d’attribution de compensations imputées aux communes par les EPCI supprimant la règle de l’unanimité en vigueur, qui interdit de fait tout changement quant à l’attribution des fonds concernés, pour lui substituer celle de la majorité des deux tiers qui permettra cette modification sans porter atteinte à l’exigence de consensus qui prévaut dans ce type dans les EPCI. Une telle modification du Code Général des Impôts permettra aux collectivités de mieux adapter la répartition des fonds aux réalités des territoires, ce qui profitera aux communes les plus pauvres de notre pays.