Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 24 | N°II-494 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-494
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 0 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 1 500 000 | 0 |
Dont titre 2 | 1 500 000 | 0 |
TOTAUX | 1 500 000 | 0 |
SOLDE | 1 500 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) et remboursés à celle-ci sur des crédits de l’assurance maladie.
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en charge des agents contractuels à durée déterminée affectés à la DGOS directement sur les crédits de titre 2 du ministère.
Cette mesure est globalement neutre pour les finances publiques puisqu’elle s’accompagne d’une suppression pour un montant équivalent des crédits d’assurance maladie qui servaient à rembourser les établissements hospitaliers.
Cette mesure doit s’étaler sur 3 années pour tenir compte du cadencement des fins de contrat. Au-delà du présent amendement qui concerne 22 agents pour 1,5M€ en 2016 une nouvelle régularisation devra intervenir en 2017 et en 2018.
La traduction de cette mesure conduira également à modifier le plafond d’emploi du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Les crédits de titre 2 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en conséquence majorés de 1 500 000 € pour 2016.