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ART. 26 | N°II-495 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-495
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 26
ÉTAT D
« Aides à l'acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 | 0 |
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | 30 000 000 | 0 |
TOTAUX | 30 000 000 | 0 |
SOLDE | 30 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’année 2016, était initialement prévu au sein du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres » un montant de bonus à reverser aux bénéficiaires concernés de 236 M€, ainsi que 30 M€ de prime à la conversion.
Comme le Gouvernement s’y est engagé à l’issue des débats portant sur la première partie, cet amendement vise à financer une extension du périmètre des bénéficiaires de la prime incitant au remplacement de véhicules roulant au diesel.
Ainsi, une enveloppe de dépenses supplémentaire de 30 M€ pour le programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » est proposée afin d’anticiper le coût à venir de cette extension.