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ART. 24 | N°II-497 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-497
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 38 210 328 | 0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 38 210 328 | 0 |
SOLDE | 38 210 328 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences du vote en première lecture à l’assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. L’assemblée nationale a en effet voté en 1ère lecture la suppression de l’article 10 du PLFSS 2016 qui proposait la suppression des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de revitalisation de la défense, aux bassins d’emploi à redynamiser et aux zones de revitalisation rurale. S’agissant de dispositifs d’exonérations compensés à la sécurité sociale par dotation budgétaire de l’État, l’économie engendrée par cette suppression était portée par la mission « Travail et emploi ».
Au sein de la mission « Travail et emploi », il convient à ce titre d’abonder le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 38,21 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer la compensation des exonérations zonées « zones de revitalisation rurale », « zones de revitalisation de la défense » et « bassins d’emploi à redynamiser ».