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APRÈS ART. 39N°II-505

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-505

présenté par

M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Chauvel, M. Fauré, M. Daniel et M. Bardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa du 1° du I de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous-tendant les dispositions de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En effet, il autorise potentiellement à un plus grand nombre d’EPCI d’opter pour le régime de l’intégration fiscale progressive organisée par l’article 1638‑0 bis du code général des impôts dans le cadre d’une fusion, en atténuant la condition relative aux disparités de taux entre établissements préexistants. Ce faisant, il favorise la prise en considération de spécificités de chacun des territoires.