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ART. 24N°II-52

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-52

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement technique agricole00
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré0267 345
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du premier degré00
Dont titre 200
Vie de l'élève00
Dont titre 200
TOTAUX 0267 345
SOLDE -267 345

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13-III de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit le transfert de compétences des centres de formation d’apprentis nationaux aux régions volontaires.

La région Pays de La Loire s’étant portée volontaire, il convient de transférer à la région les ressources nécessaires à la conduite de cette mission.

À cette fin, 267 345 € sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission enseignement scolaire.

La région Pays de la Loire verra la fraction de TICPE qui lui est affectée majorée lors de l’examen au Sénat afin de tirer les conséquences de ce transfert de compétences.