| APRÈS ART. 51 | N°II-527 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-527
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : « , des produits de maroquinerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d’habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.