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APRÈS ART. 51N°II-529

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-529

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.