| ART. 40 | N°II-544 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-544
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« À l’exception de son 2°, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité prévue à l’article 40 avec que l’ensemble de cet article s’applique au 1er janvier 2016. L’application à partir du 30 septembre 2015 de la mesure concernant les équipements mixtes n’a pas de justification et ne fait que pénaliser lourdement les PMI françaises concernées.