| ART. 58 | N°II-552 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-552
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« IV. – Les 1° à 26°, les 31° et 32° et les 37° à 44° du I ainsi que les II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l’objet est d’approfondir l’évaluation des dispositions citées au IV, notamment en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux 1° à 26°, au 31°, au 32° et aux 37° à 44° du I ainsi qu’au II et au III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes et l’architecture de la réforme de la DGF des communes et des EPCI (réforme de la dotation forfaitaire des communes, réforme de la DGF des EPCI et réforme des dotations de péréquation des communes) étant posés par l’, le présent amendement vise à définir ses modalités d’application.
Les travaux avec les parlementaires, les associations d’élus et le Comité des finances locales (CFL) seront repris à l’issue de l’examen du projet de loi de finances, afin de prévoir les ajustements à la réforme qui seront, notamment, rendus nécessaires par l’adaptation de la carte intercommunale.
L’amendement prévoit ainsi la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets de la réforme de la DGF du bloc communal.. Il sera réalisé pour le 30 juin 2016 en prenant en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront arrêtés par les préfets au 31 mars 2016. Les travaux pourront ainsi se poursuivre sur la base du rapport afin que les adaptations nécessaires entrent en vigueur au 1er janvier 2017.Par ailleurs, un amendement du Gouvernement sera prochainement déposé afin de reconduire en 2016 les règles de répartition de la DGF des communes et de la DGF des EPCI en vigueur en 2015 et de procéder aux mesures de coordination nécessaires.