| ART. 61 | N°II-561 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-561
présenté par
| Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, Mme Buis, M. Guillaume Bachelay et M. Potier |
----------
ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l’article L. 2336‑5 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s’avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de contraintes budgétaires sans précédent.
Il est ainsi proposé d’élargir les possibilités de répartition à la majorité qualifiée du conseil communautaire, en supprimant les clauses qui les encadrent à ce jour (écarts inférieurs de 30 % à la répartition prévue par la loi).
Tel est l’objet du présent amendement.