| ART. 58 | N°II-587 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-587
présenté par
| Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, M. Guillaume Bachelay et M. Potier |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est pondéré par le rapport entre, d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d’habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s’il y a lieu, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, ainsi que, le cas échéant, par le ou les syndicats de communes mettant en œuvre les dispositions du second alinéa de l’article L. 5212‑20 auxquels la commune adhère, et, d’autre part, la somme des derniers revenus fiscaux de référence connus pour l’ensemble des ménages de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de baisse sans précédent de dotations, il est nécessaire de renforcer la dimension péréquatrice de l’ensemble des composantes de la DGF et de ne pas attribuer des montants très importants de dotations forfaitaires sans tenir compte des efforts fiscaux des ménages et de leurs revenus.
Il est proposé de moderniser le critère d’effort fiscal en rapportant l’ensemble des cotisations de taxes foncières et d’habitation des contribuables locaux à leurs revenus. Ce nouveau critère d’effort fiscal doit venir pondérer la dotation de base.
Tel est l’objet du présent amendement.