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| ART. 56 | N°II-590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-590
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :
« 3° Des subventions et contributions de l’État ;
« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
« 5° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la participation de l’État au financement du fonds national des aides à la pierre est pérenne et non optionnelle.