| ART. 55 | N°II-593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-593
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 242 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
I A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
" 75 000 euros"
le montant :
" 30 000 euros"
II Procéder à la même substitution au alinéas 4 et 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par lui même