| ART. 58 | N°II-596 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-596
présenté par
| M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Fourage |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« suivant »,
insérer les mots :
« le 1er janvier de l’année de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« suivant »,
insérer les mots :
« le 1er janvier de l’année de ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le 1er janvier de l’année de », et après l’année : « 2016 », sont insérés les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, les communes nouvelles crées au plus tard le 1er janvier prochain et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, disposeront pendant trois ans d’une garantie de maintien des montants de dotation globale de fonctionnement précédemment versées à leurs communes membres, les exonérant de contribution au redressement des comptes publics.
Selon un relevé effectué par l’association des maires de France, à ce jour 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient voir le jour. Cependant, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement.
Le présent amendement propose d’accorder deux mois pleins aux élus locaux pour faire aboutir un tel projet, en leur permettant de délibérer jusqu’au 31 décembre 2015 sur le principe de la mise en place d’une commune nouvelle, même si pour des raisons administratives, la création effective n’aurait lieu qu’au cours du premier trimestre 2016.