PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N°II-604

à l'amendement n° 323 (3ème Rect) de la commission des finances

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ARTICLE 52

Mission « Économie »

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.