| ART. 58 | N°II-615 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-615
présenté par
| M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 23, substituer au nombre :
« 75,72 »
le nombre :
« 85 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants. Actuellement, la dotation de base varie de 64,46 euros par habitant, pour les communes de 500 habitants et moins, à 128,93 euros par habitant pour les communes de 200 000 habitants et plus. Un montant de 85 euros se rapprocherait davantage du montant moyen dont bénéficient actuellement les communes.