| ART. 58 | N°II-634 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-634
présenté par
| Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine et M. André |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 144 les deux phrases suivantes :
« Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l’ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie de l’établissement à laquelle il appartient ;
« b) du taux de pauvreté ;
« c) du coefficient d’intégration fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un critère de charges dans la répartition de la dotation de péréquation intercommunale.
En effet, la péréquation a pour objectif de diminuer tant les écarts de charges que les écarts de ressources. Or dans la rédaction actuelle de l’alinéa 144, la répartition est opérée en prenant en considération la population, le coefficient d’intégration fiscale ainsi que le potentiel fiscal mais n’intègre pas d’indicateur de charge.
Il est donc proposé de prendre en considération le taux de pauvreté dans la mesure où ce sont les concentrations de pauvreté qui, dans les territoires tant ruraux qu’urbains, sont génératrices de dépenses publiques locales.
Le taux de pauvreté est défini par l’INSEE comme étant la part de la population de l’établissement située sous le seuil de 60 % du revenu médian. Le fichier correspondant (« Filosofi ») est calculé pour l’ensemble du territoire métropolitain mais, pour des raisons de secret fiscal, n’est disponible que pour les territoires comptant au moins 1000 ménages, ce qui n’est pas un obstacle eu égard à sa prise en considération au niveau des EPCI.