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ART. 24N°II-64

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-64

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie0744 530 028
TOTAUX 0744 530 028
SOLDE -744 530 028

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’aide médicale d’État.

L’AME constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire en prenant en charge les soins des clandestins.

Le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à plus de 744 millions millions d’euros cette année, avec une augmentation avoisinant les 70 millions pour 2016. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de l’AME dont le nombre des bénéficiaires a quadruplé depuis sa création, avec un bond sur les quatre dernières années, pour avoisiner dorénavant les 300 000. Un rapport parlementaire chiffrait ainsi le coût global de l’AME proche du milliard d’euros.

L’ attitude de l’État, simple payeur n’effectuant aucun contrôle, contribue au développement de filières internationales de fraudes qui augmentent le nombre des bénéficiaires. Ces derniers, n’ayant pas de carte vitale, s’adonnent dans certains cas au marché noir de médicaments.

Dans le même temps, les étudiants français hésitent à se soigner à cause des dysfonctionnements de leur régime social et les récentes réformes du système de santé dégradent l’accès aux soins pour les classes moyennes.

L'action n°3, concernant les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à hauteur de 10 000 000 d'euros, est conservée..