| ART. 58 | N°II-643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°II-643
présenté par
| M. de Courson et M. Piron |
----------
ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunal. Alors que le projet de loi prévoit de porter ce rapport à la puissance 5, cet amendement propose de l’abaisser à la puissance 2.