| ART. 58 | N°II-644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-644
présenté par
| M. de Courson et M. Piron |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale.