| ART. 58 | N°II-645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-645
présenté par
| M. de Courson et M. Piron |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.