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ART. 58N°II-647

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-647

présenté par

M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 58

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après la seconde occurrence du mot :

« forfaitaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« est nulle en 2016. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’article 58 prévoit que, lorsqu’une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ne percevant pas de dotation en 2015 n’en touchent pas non plus en 2016.