| ART. 45 | N°II-650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-650
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu au IV »
les mots :
« de 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision.