| ART. 58 | N°II-656 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-656
présenté par
| M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 144, substituer au montant :
« 49 euros »
le montant :
« 75 euros ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le volume global et l’éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l’une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Le volume global passerait d’un montant de 49 euros par habitant, soit un montant de 3,233 milliards d’euros en 2016, à un montant de 75 euros, soit une augmentation de 50 %. Seraient éligible à cette dotation les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à une fois le potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie.