| ART. 58 | N°II-658 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-658
présenté par
| M. de Courson et M. Piron |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 148, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,5 »
le nombre :
« 0,60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient ;
- les EPCI dont le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,5.
Le présent amendement proposer de modifier ces conditions en prévoyant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant ;
- les EPCI dont le CIF est supérieur à 0,60.