| APRÈS ART. 48 | N°II-66 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-66
présenté par
| M. Tetart, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Fromion et M. Vannson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à hauteur de 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées et d’attribuer la nouvelle part des recettes de cette taxe à l’Agence française de Développement qui pourrait la redistribuer pour la lutte contre la sous-nutrition.
Conformément aux propositions du rapport Hercberg l’information nutritionnelle des produits doit s’accompagner d’une modulation de la fiscalité selon la qualité nutritionnelle des aliments. Les boissons sucrées et édulcorées étant néfastes pour la santé publique, il convient d’augmenter le montant des taxes qui s’y appliquent. Cet amendement vise donc non seulement à inciter le consommateur à réduire sa consommation de boissons sucrées et édulcorées, et à redistribuer les recettes de cette taxe à la lutte contre la sous-nutrition dans les pays en développement, ce qui pourrait se faire à l’Agence française de développement.