| ART. 58 | N°II-684 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-684
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante :
« Pour les communes pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, celle-ci est quadruplée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage inutile.
Ainsi, il prévoit une forme de bonus (doublement de la longueur de voirie) pour les communes DSR pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Lorsque ces communes vertueuses sont situées en zone de montagne ou lorsqu’elles sont insulaires, l’avantage est cumulatif et la longueur de voirie est ainsi quadruplée.