| APRÈS ART. 58 | N°II-694 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-694
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à desserrer les règles d’attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d’investissement. En effet, la majeure partie des politiques menées dans le cadre du contrat de ville relèvent de dépenses de fonctionnement et il apparaît naturel que cette dotation, qui vise à la mise en œuvre des objectifs du contrat de ville, puisse ainsi trouver sa pleine utilité.