| ART. 61 | N°II-702 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-702
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après la référence :
« L. 2531-13 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« après les mots : « d’euros », insérer les mots : « et à compter de 2016, à 290 millions d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que depuis 2012, soit une progression de 20 millions d’euros à 290 millions d’euros. Cette mesure est de nature à accentuer la dynamique de solidarité territoriale au sein de la région.