| ART. 58 | N°II-711 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-711
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la création d’une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I de l’article 1388 bis du code général des impôts.
« L’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation du montant global des pertes de recettes mentionnées précédemment, ainsi que de l’impact financier observé sur les collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) aux 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de métropole et d’outre-mer, définis respectivement par les décrets n°2014‑1750 et n°2014‑1751 du 30 décembre 2014.
Cette mesure s’applique pour les logements anciens, étant donné que toutes les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l’État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement.
- un régime transitoire a été mis en place pour l’année 2015, au cours de laquelle le bénéfice de l’abattement s’applique au patrimoine des bailleurs qui en avait bénéficié en 2014, c’est-à-dire dans les anciennes ZUS ;
- dès le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville bénéficieront de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la durée des contrats de ville (2015-2020).
Conformément à la loi du 21 février 2014, les EPCI disposant de QPV sur leur territoire doivent conclure un contrat de ville avec l’État, ses établissements publics, les bailleurs et l’ensemble des acteurs des collectivités, en mobilisant leurs moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés. L’article 1388 bis du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2015, confirme le rattachement de l’abattement de TFPB au contrat de ville qui doit être signé par les organismes concernés pour bénéficier de l’abattement.
Toutefois, l’absence de compensation par l’État de l’extension de cet abattement se révèle localement difficile pour certaines collectivités qui doivent éponger un manque à gagner supplémentaire à la baisse des dotations et la contribution au redressement des finances publiques.
Aussi, cet amendement propose que l’État crée une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de TFPB aux 1500 QPV.