| ART. 58 | N°II-712 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-712
présenté par
| Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Fabre, M. Blein, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Lefait, M. Kemel, M. Bies et M. Le Roch |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 19° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune durant la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine cesse d’être éligible à la dotation au titre du 1° ou du 2° de l’article L. 2334‑16 et à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 1° ou 2 ° du même article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de garantie durant la mise en œuvre de la convention pluriannuelle susmentionnée, une attribution égale à 100 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la DSU des communes qui voient leur seuil de population passer sous la barre d’éligibilité de cette dotation au sens du 1° et 2° de l’article L. 2334‑16 (soit 10 000 habitants et 5 000 habitants) du fait notamment des impacts temporaires de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l’ANRU.