| ART. 58 | N°II-718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-718
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.