| ART. 58 | N°II-721 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-721
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Le premier alinéa de l’article L. 2334‑16 est complété par les mots : « à condition que leur effort fiscal, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2017 et à 1 à compter de 2018 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 81 par les mots :
« et dont l’effort fiscal, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑5, est supérieur à 0,9 en 2017 et à 1 à compter de 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF, en en faisant un critère pour l’accès à la dotation de solidarité urbaine et à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale.
Pour être éligible à la dotation nationale de péréquation, supprimée et fusionnée avec ces deux dotations par le présent projet de loi de finances, les communes devaient avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
En application du présent amendement, les communes devraient avoir un effort fiscal supérieur à 0,9 en 2016 et à 1 à partir de 2017 pour pouvoir bénéficier de ces dotations péréquatrices.