| APRÈS ART. 61 | N°II-758 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-758
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Le Mèner, M. Lett, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Marlin, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Ollier, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy, M. Tetart, M. Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Wauquiez, Mme Louwagie, M. Viala et M. Ginesy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l’objet d’un manque de clarté (quelles villes, quels projets sont financés à partir du FPIC ?). L’augmentation puissante et insupportable de ce fonds pèse sur de très nombreuses collectivités qui doivent également supporter la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), risquant de générer une diminution substantielle de l’investissement public.
Les contribuables des collectivités contributrices qui font cet effort de solidarité doivent savoir exactement à quoi il sert. Il convient donc de demander au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement pour faire état de l’utilisation faite des ressources du FPIC.
Tel est l’objet du présent amendement.