| ART. 61 | N°II-760 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-760
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Fourage |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le 1° du I de l'article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d’une attribution au titre du fonds si elles font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l’heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux posée à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Il apparait dès lors conforme à la logique de les exclure du bénéfice des dotations de péréquation verticale (DSU) et horizontale (FPIC) qui ont vocation à aider les communes les plus défavorisées. Cet amendement ne concerne que le FPIC.