| APRÈS ART. 44 | N°II-763 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-763
présenté par
| M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva et M. Bussereau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Le 2 du III de l’article 217 undecies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. La première demande de l’administration fiscale relative aux compléments d’informations nécessaires à l’instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément. L’administration fiscale peut ensuite procéder à autant de demandes de compléments d’information que nécessaire.
« L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans le délai mentionné au premier alinéa. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l’autorité compétente de l’État dans les départements d’Outre-mer. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’avis préalable du ministre chargé de l’outre-mer, l’avis est réputé favorable à défaut de réponse du ministre dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a deux objectifs :
- clarifier le délai de trois mois imposé au bureau des agréments, en en faisant un délai de première demande d’information et non un délai d’instruction. La formulation actuelle du texte est en effet un facteur de confusion pour les bénéficiaires de la défiscalisation, qui envisage le délai de trois mois comme un délai de réponse ferme. Or, le délai d’agrément est de minimum 6 mois et peut s’étendre sur plusieurs années ;
- imposer au ministère de l’outre-mer d’émettre un avis sur les dossiers de défiscalisation dans un délai de 6 mois, faute de quoi l’absence de réponse vaudra avis favorable. Le délai moyen de réponse du ministère de l’outre-mer est actuellement d’un an. La durée d’obtention de l’avis du ministère de l’outre-mer participe au rallongement des délais d’instruction des dossiers de défiscalisation sous agrément, préjudiciable pour les investisseurs.
Cet amendement est une première étape vers la révision plus profonde du processus d’agrément, à partir des conclusions du contrôle sur pièces et sur place mené au Bureau des agréments du ministère des Finances par le Rapporteur spécial sur la mission Outre-mer.