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ART. 24N°II-765

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-765

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Météorologie00
Paysages, eau et biodiversité00
Information géographique et cartographique00
Prévention des risques00
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines26 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables026 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 26 000 00026 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La baisse des crédits des dépenses d’intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d’euros, après -48 millions d’euros l’an dernier) est surprenante.

En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complexe, de 500000 rénovations écologiques de logements par an d’ici 2017.

Avec cette baisse, et malgré le crédit d’impôt de 30 %, on constate que les crédits seront sans doute insuffisants pour atteindre cet objectif.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 217, pour les reverser au profit de l’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174.]