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ART. 24 | N°II-765 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-765
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Météorologie | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
Information géographique et cartographique | 0 | 0 |
Prévention des risques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Énergie, climat et après-mines | 26 000 000 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 26 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 26 000 000 | 26 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des crédits des dépenses d’intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d’euros, après -48 millions d’euros l’an dernier) est surprenante.
En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complexe, de 500000 rénovations écologiques de logements par an d’ici 2017.
Avec cette baisse, et malgré le crédit d’impôt de 30 %, on constate que les crédits seront sans doute insuffisants pour atteindre cet objectif.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 217, pour les reverser au profit de l’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174.]