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APRÈS ART. 47N°II-766

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-766

présenté par

M. Daniel, Mme Beaubatie, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cresta, Mme Imbert, Mme Le Dain, M. Pellois et Mme Rabin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

L’État peut autoriser l’expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, du projet « un gilet jaune pour chaque élève » prévoyant d’équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires – maternelles, primaires, collégiens et lycéens – d’un gilet de sécurité et de rendre le port de ce dernier obligatoire.

L’expérimentation est conduite dans dix départements déterminés par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mortalité routière est en augmentation de +3,5 % en 2014 par rapport à 2013. Par ailleurs, les moins de 18 ans représentent 6 % des tués.

Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se produisant dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet domicile/arrêt de car mais également à l’entrée ou à la sortie de ce dernier. En effet, sur les 10 mois de l’année scolaire, le ramassage se déroule en majeure partie du temps, tôt le matin ou tard le soir alors qu’il fait nuit. De plus, les conditions hivernales (pluie, brouillard...) sont autant de facteurs qui pénalisent la visibilité des automobilistes.

Pour y remédier, certains départements ont fait le choix d’équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires – maternelles, primaires, collégiens et lycéens - d’un gilet de sécurité et rendre le port de ce dernier obligatoire. Les résultats sont concluants.

Aussi il est proposé d’expérimenter la mesure dans 10 départements représentatifs de la diversité des situations géographiques – un département urbain, un département rural et un département rurbain- déterminés par décrets avant d’envisager, le cas échéant, une généralisation à l’ensemble du territoire.

Le nombre d’enfants concernés est estimé à 500 000 enfants donc autant de gilets à 2,50 euros l’unité soit un coût total d’1 250 000 euros.