| ART. 24 | N°II-78 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-78
présenté par
| M. Rochebloine, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 5 000 000 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
En effet, entre le 1er février 2005 et le 1er janvier 2015, la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité est passée de 12,95 euros à 13,97 euros, soit 7,87 % d’augmentation, alors que l’inflation a progressé de 14,80 % pour la même période.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d’indice de PMI.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « administration de la dette viagère ».