L’objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d’écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF).

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l’État pour contribution au redressement des comptes publics (CRCP), la réforme de la DGF et l’augmentation des dotations de péréquation verticales et horizontales. L’ensemble de ces mesures est financé par les collectivités elles-mêmes. Certaines collectivités vont ainsi subir une baisse de la DGF pour financer :

• la CRCP : - 1 450 M€ prélevé sur la DGF du bloc communal ;
• la réforme de la DGF : écrêtement de la dotation forfaitaire des communes dans la limite de 5 % ;
• la suppression de la dotation nationale de péréquation : 78 communes ne toucheront plus de DNP non compensée par une augmentation d’allocation en DSU ou DSR ;
• l’augmentation des crédits dédiés à la péréquation verticale : écrêtement supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes dans la limite de 3 % (158,5 M€ à prélever) et écrêtement des variables d’ajustements de -5,4% en moyenne (les taux sont différents selon les compensations, ainsi la DUCSTP baissera de -11,4%).

Ces mêmes collectivités vont par ailleurs subir une augmentation de leur contribution aux fonds de péréquation horizontaux.

Ces multiples ponctions sur les budgets locaux ne vont pas être soutenables pour les collectivités concernées. Pour l’ensemble de ces dispositifs ce sont les mêmes types collectivités qui seront sollicitées à savoir les communes et EPCI appartenant aux strates démographiques les plus élevées. Ces collectivités concentrent certes des ressources mais ont également de fortes charges de centralité (investissements incompressibles) et d’importantes charges sociétales (intensité de la pauvreté particulièrement élevé dans les grandes agglomérations). Le présent amendement propose donc, afin de réduire la pression opérée sur les budgets de ces collectivités, de réduire le taux d’écrêtement de la DGF de 2 % à 3 %.