| ART. 58 | N°II-787 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-787
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application de la réforme posée par le présent article prennent en compte l’effort fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la détermination de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la DGF nécessaire et dans son principe juste ne doit pas conduire à dissocier les règles de répartition des dotations de l’État du contexte de l’effort fiscal possible et effectif des communes et EPCI, ayant des populations aux revenus modestes.
L’effort fiscal de chaque commune ou ensemble inter communal est très largement dépendant des autres ressources de la commune ou de l’EPCI notamment au plan économique.
Le rapport de notre collègue BEAUNE-PIRES avait recommandé qu’il soit tenu compte de l’effort fiscal dans l’adaptation des modes de détermination de la DGF.
Le présent amendement pose le principe qu’il en soit tenu compte dans les travaux à venir.