| ART. 58 | N°II-790 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-790
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application de la réforme dont les principes et l’architecture sont posés par le présent article, prennent en compte pour le calcul de la dotation de base des communes la population de celles-ci pondérée, en tant que de besoin, d’un indice tenant compte de la pauvreté de ses habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la DGF nécessaire suppose de ne pas entièrement dissocier les règles de fixation des dotations de l’État de la prise en compte des charges nées pour les communes, premières collectivités de proximité, des besoins et services mis en œuvre au bénéfice de populations pauvres.
Le présent amendement pose le principe qu’il en soit tenu compte.