| ART. 58 | N°II-797 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-797
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2113‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’extension d’une commune nouvelle, les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à la part des dotations correspondant au périmètre de la commune nouvelle lors de sa création. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintien des dispositions de garantie du montant de la DGF en cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle.