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ART. 44 | N°II-802 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-802
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.