| ART. 45 | N°II-805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-805
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« suivent le même régime »
les mots :
« sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.