| APRÈS ART. 51 | N°II-818 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-818
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire définies à l’article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.
Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base et perçue par les commissions locales d’information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ses recommandations, la commission d’enquête parlementaire relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, a « souligné l’importance de l’implication citoyenne et associative pour la transparence et la sûreté nucléaire, et en conséquence soutenu la demande des CLI et de l’ANCCLI de bénéficier de moyens supplémentaires, au travers de la taxe sur les INB, leur permettant d’assurer au mieux leur mission, et de renforcer par la loi leur association aux différentes étapes de la vie d’une installation nucléaire. »
Actuellement, ces commissions sont financées par des dotations de l’État. Il est proposé d’étudier l’évolution de ces financements par le biais de l’instauration d’une taxe sur les installations nucléaires de base, qui serait affectée dans la limite d’un plafond annuel à ces commissions locales d’information et à leur groupement.